Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... mais il est aussi au centre de sa vie politique et juridique tant il a été l’instrument de décisions ... à la « neutralité » religieuse de l’Etat. Selon ce principe, l’Etat ne doit pas soutenir une religion ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ... d’un avocat n’ayant, pour la défense, aucune valeur probatoire, un appel fut interjeté sur le fondement ... le 2 octobre 2000, incorpore la CESDH dans l’ordre juridique britannique, ce qui donne une effectivité bien ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur ... avaient vu qu’une reproduction « neutre », sans valeur autonome et faisant partie intégrante de la ... VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION , La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2001, I 331 ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... outre-Atlantique, la comparaison semble relativement à propos. L’enjeu principal est non pas de déterminer quel ... différences qui ressortent dépassent souvent le cadre juridique et trouvent des justifications culturelles. Enfin, ... décide qui est, ou surtout qui n’est pas un auteur, la valeur morale de cette décision peut être parfois ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... revendications professionnelles » (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française ... La grève, lo sciopero, est l’instrument de pression par excellence des salariés contre leurs employeurs. ... jurisprudentiel, et ceci aussi bien dans l’ordre juridique italien que français. Ce sont donc les juges qui ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... problèmes évidents aux niveaux éthique, économique et juridique. Les choix en la matière touchent précisément au ... (Plommer, 2007, p. 15). Il en résulte des incertitudes à propos des clauses d’exclusion morales et des risques de ... humaines de manière générale n’est pas interdite par principe. L’OEB tient à encourager le développement de ... Mot-clés:
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 17 février 2005. La loi de ratification conférant valeur législative de manière rétroactive aux dispositions ... aux ventes conclues avec les consommateurs, mais en principe à toutes les ventes. Cette modification permet une ... 1999 par la France et l’Allemagne assure, sur le plan juridique, une protection équivalente du consommateur non ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... encore dans les gares et les métros, pour exemple, le principe de la question payante. En France, ou en Allemagne ... a été condamnée comme créant une insécurité juridique importante et associant procédures d’appel et de ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... entre les personnes. Ainsi, l’article 241a BGB pose le principe suivant: „Aucune obligation ni aucune contrepartie ... un premier temps une attention toute particulière à la valeur ainsi qu’à la nature de la réception de la ... d’utiliser la chose donne naissance à un nouvel acte juridique qui annule la protection de l’article 241a. En ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... à disposition l’outil du brevet. Pour illustrer leur propos les auteurs font référence à la thérapie génique ... le 1er janvier 1995 Directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques ainsi que ses ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies