Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... été décidé que cette question devait être réglée par une convention particulière et un groupe de travail ... fut vivement critiqué et cette tâche fut alors reprise par le Conseil de l’Europe sous l’égide duquel la ...
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et ... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de ... vie quotidienne du travail. Les controverses engendrées par les débats juridiques, politiques et sociaux actuels en ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La réponse diffère selon ... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... de libre détermination du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière ... Les minima de salaire“, Dr. Soc. 1997, 575 J. ROCHE, A propos du SMIC, Dr. Soc . 1988, 291 P.LOKIEC et S. ... Mot-clés: Salaire minimum
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente ... les moyens de sanction pour inexécution, caractérisés par une volonté de compromis omniprésente. Cadre de la ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG ... pays européen à avoir procédé à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... - La seconde ouverture portera sur une réflexion à propos de la création hypothétique d’un SMIC unique ... Même si nombreux sont ceux qui spéculent en ce moment à propos d’un SMIC unique européen, nous sommes encore très ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les ... En droit anglais, ces questions sont régies par le British Nationality Act (BNA) adopté en 1981, et ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger ... ipso facto sans avoir besoin d’être examinées par un juge français. Celui-ci n’a pas besoin d’examiner ...
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L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] ... et le droit français de la concurrence notamment à propos de l'accès pour une victime aux documents du ... Wettbewerbspolitik », WuW 2004. M. Deschamps et F. Marty, « l'analyse économique du droit est-elle une ... Mot-clés: