ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... Rome en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette ... parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, ...A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées. Ce texte s’applique à tout types ... international : les investissements internationaux MBDE A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du ...
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Constitution allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour connaître des actes de Génocide, Crimes ... du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition n’existe pas en ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence des Landers pour connaître des ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... présente les critiques formulées à son encontre par les Etats membres (notamment les Etats-Unis). D’après l’auteur, le système de protection des investissements mis en place par le chapitre 11 ... international : les investissements internationaux MBDE A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n „Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987" (Décision ... Constitutionnelle allemande, la Convention européenne des droits de l’Homme a formellement une valeur infra ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande ...
Mot-clés: CEDH
A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... and remanded. Par cette décision, la Cour Suprême des Etats-Unis reconnaît la juridiction des Cours de justice américaines pour entendre ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. ...
A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords du 25 avril 2006 concernant la détention par l'armée britannique d'un étranger en voyage en Irak par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la House of Lords s’appuie sur plusieurs résolutions des Nations Unies pour justifier l’arrestation et la ... écarter son invocation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il serait intéressant d’étudier si ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords du 25 avril 2006 ...