Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... d’opérations de surveillance. Aux Etats-Unis comme en France, l’assouplissement des conditions d’usage des ... qui emploient des drones sont des services de police. En France, le ministère de l’écologie et le ministère la ... du marché des drones s’est également fait ressentir en France, poussant le législateur à établir un cadre plus ... Mot-clés: Drones - Police
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... de la gratuité ou absence d'intérêt; cependant, en France ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il ... de ce contrat dans les pays de l'Europe, notamment en France et en Russie, en prenant en compte le fait que la ... интерес”). Si les parties se sont mis d'accord à propos d'une contrepartie, le contrat ne serait pas reconnu ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le développement d’une application dénommée ... dit « RGPD », qui succède à la directive 95/46/CE. En France, la CNIL a ainsi rappelé les conditions à respecter ... sanitaire et technologique de la France. Même l’Allemagne avec qui elle avait entamé ses recherches ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont atténué l’application du dit ... Ici encore la jurisprudence n’est pas unifiée. Propos conclusifs L’admissibilité de la preuve illicite en ... Y,. « Études sur le thème de la vérité Avant-propos » Rapport annuel de la Cour de Cassation 2004, ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... d’emprisonnement au Pakistan, ils se sont installés en Allemagne et ont chacun sollicité l’asile et la protection ... des intérêts de la République fédérale d’Allemagne) ont alors formé un recours en « Revision », ... du « noyau dur » Selon une jurisprudence constante en Allemagne jusqu’en 2007, année de transposition de la ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... égale ou inférieure à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent ... par le SCCR prochainement. Le droit à la copie privée en France : une exception insuffisante pour un accès ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... Au contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de ... qui a alors un pouvoir similaire au juge d’appui en France (B). A-La participation de l’arbitre à sa propre ... 34 SchH 16/06). De même la décision du juge d’appui en France a autorité de chose jugée. Et s’il rejette la ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ... A priori, une «class action» ne serait pas arbitrable en France Puisque, pour l’instant, les consommateurs français ... à la française ?, D. 2005, p. 2180 - D. MAINGUY, A propos de l’introduction de la class action en droit ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soient en cours d’instruction ou d’enquête (v. À propos de la onzième réécriture des délits de corruption, ... mais on ne peut qu’être frappé par le fait que la France soit encore en retrait dans la lutte contre la ... be captured by the Convention » (Ingeborg Zerbes, OCDE Commentaire de l’Article 1 de la Convention, p. 154). Le ...