Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... soient exprimés en code source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les ... à la protection exclusive basée sur le droit d'auteur en France. Ainsi, le code source de GPT-3 est protégé par ... qu'il génère au sens du copyright américain. En France, l’article L111-1 du CPI énonce la nécessité ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle ... par un souci d’efficacité internationale. En effet, la France et les Etats-Unis sont tous deux membres du Protocole ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... les exigences de la Convention en droit national, la France et le Royaume-Uni ont procédé différemment. Les ... entre droits nationaux. Le « triple test » a donc en France et en pratique « pour effet de remettre en cause les ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... d’autres principes : collaboration entre les parties, secret, conservation de la chose, information. Elle est ici ... PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... du service public. L’exemple des greffiers en France qui manifestent pendant leur pause déjeuner afin de ... fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Statut permettant à un Etat, comme c’est le cas pour la France, de décliner pour 7 ans la compétence de la Cour ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des différentes notions rattachées au crime de ...
Mot-clés:
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n’importe quelle obligation – comme c’est le cas en France - ou bien d’en limiter son d’application en ... MBDE L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... été impartie. Pareille problématique ne se pose pas en France, la mission prenant fin à la date fixée dans le ... à la durée de la mission, telle qu’elle existe en France, cette dernière constituant la véritable cause du ... du contrat du salarié. Le travailleur ne bénéficie en France que d’une «indemnité égale à 10% de la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification