Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART

... 307 Mass. 246 (1940), 6 novembre 1940 Dans cet arrêt, la Cour Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par prépondérance de la preuve. Une déclaration est ... doutes pouvant exister au sujet de cette déclaration, la cour croit en la véracité de celle-ci. En l’absence ...

ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca

... et hebdomadaire en Italie. L’horaire est déterminé par les conventions collectives et par branche. De plus, certaines protections déjà existantes, comme par exemple en matière de travail nocturne, sont affaiblies. ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus

... ) La Cour constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande ...

A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman

... p.185 et s. Malgré le transfert de compétences opéré par l’Allemagne à la Communauté Européenne par le biais ... de la loi d’incorporation, l’auteur précise que la Cour Constitutionnelle allemande, dans ses arrêts Solange I ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

... von 26. März 1987" (Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987), BverfGE ... sur le plan interne. Elle pose également la question du statut de la Convention dans la hiérarchie des normes en ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande ...

A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty

... 05–184. Argued March 28, 2006—Decided June 29, 2006 Par cette décision, la Cour Suprême reconnaît l’application de la Convention de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty ...

A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty

... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux fois ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty ...

A propos de la loi anti-terrorisme adoptée au Royaume-Uni en 2001, par Lucile Abassade

... ) Cette loi fut adoptée par le Parlement Anglais suite aux attaques de 2001. Elle a ... firent l’objet de nombreuses critiques, notamment par le Comite des Droits de l’Homme et par Amnesty ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la loi anti-terrorisme adoptée au Royaume-Uni en ...

A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade

... 16/12/2004 Cet arrêt traite de la détention indéfinie par le Royaume-Uni d’un national étranger présumé ... est conforme au principe de non discrimination garantit par la Convention Européenne des droits de l’Homme. Dans ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en ...

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... de rappeler la position de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’effet direct des accords de ... au traité instituant l'OMC et directement négocié par la Communauté européenne, n'ont pas d'effet direct dans ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du ...