Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême Britannique a appliqué la jurisprudence de la ... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ... de son choix…» De nombreuses décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont été ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... ; CJCE, 27 oct. 1993, Aff. C-127/92, arrêt Enderby.) . La Cour de Luxembourg bâti l'allègement de la charge sur deux ... 2009, p. 2391.) . Elle fut récemment reprise par une Cour administrative (A. Piriou, La CAA de Versailles invoque ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) ... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression ... Hopfauf, Carl Heymanns Verlag, 11. Auflage, 2008, - Internationale und Europäisches Strafrecht, Prof. Dr. Helmut ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour suprême américaine décide que la décision Avena du ... différends - Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 - Statut de la Cour Internationale de Justice du 26 juin 1945 - ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit ... du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ... de télescopes, telescopio en espagnol.). En France, la Cour de Cassation avait résolu auparavant un litige qui ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... des pouvoirs les plus étendus. En Caroline du Sud, la cour certifia la classe représentée par les Bazzle et ... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... d'inclure à la matière brevetable toute chose réalisée par l'homme sous notre soleil"(Diamond v. Chakrabarty, , 447 ... dont les arrêts ne peuvent être révisés que par la Cour Suprême des Etats-Unis) Prometheus Laboratories, Inc. ... l'expression de phénomènes naturels. En appel, la CAFC (Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral) renversait ce ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... de l’Union Européenne), l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour ... 14 prévoit également une modification organique du statut des juges. La modification du statut des juges, ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force ... Il n’existe à l’heure actuelle aucune convention internationale compréhensive en la matière, si bien ... en France la décision d’exequatur. Dans ce cas-là, la cour oblige les parties perdantes à se conformer au jugement ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur ... Elle se distancia donc de son projet dans l´espoir que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), par le ... a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos de la question des jeux dans l´affaire Schindler. La ...