Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... du Règlement (CE) n˚ 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le ... de la procédure retenue, ainsi en cas de faillite, le tribunal nomme un curateur de faillite, alors qu'en cas de ... personne non inscrite sur la liste, à condition que le tribunal motive spécialement sa décision au regard de ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... contraignant à introduire un cadre juridique à propos de l'isolement carcéral. Cette Convention a été ... La Règle 44 établit un deuxième critère important, relatif à l’établissement de contacts sociaux. II- Une ... selon la UNited Nations Treaty Collection. (6) Tribunal d’Instance de Californie du Nord, Madrid v. Gomez, ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... dans l’ensemble de son titre premier le principe constitutionnel « à travail égal, salaire égal » 34 , ... concret » sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... amparo) permettant aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel (Tribunal constitucional) lorsqu'ils sont victimes de ... la mesure en question et le but visé (arrêt de la CEDH relatif à certains aspects du régime linguistique de ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... 1982 semble en être la preuve. Il était demandé au juge constitutionnel d'examiner la constitutionnalité d'un ... On peut aussi citer l'art.4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 : « Dans ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... est intéressant de noter ici l’arrêt CYGNUS (T 964/99) relatif à une méthode de diagnostic réalisée grâce à ... à disposition l’outil du brevet. Pour illustrer leur propos les auteurs font référence à la thérapie génique ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... la détermination des salaires. L’arrêt 31/2004 du Tribunal Constitutionnel qualifie le SMI d’institution répondant ... - La seconde ouverture portera sur une réflexion à propos de la création hypothétique d’un SMIC unique ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cela va avoir sur la convenance ou le coût du procès au tribunal anglais par rapport avec le tribunal étranger. - Est-ce que la loi étrangère ... Fevrier 1997 ) Les anti-suit injonctions permettent au tribunal de protéger sa propre compétence en empêchant ...