A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... mexicain invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ... relations consulaires du 24 avril 1963, est venue apporter quelques nuances. En vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 ... Medellin, citoyen mexicain fut condamné à mort par un tribunal de l’Etat du Texas, pour avoir participé au viol ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... est alors nécessaire. La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du ... qui distingue contrat et transfert de propriété. Par là, le droit espagnol se rapproche de la tradition ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à ... définition trois éléments. La traite se caractérise par un comportement à travers lequel la victime est trompée ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... actionnaires. Les actionnaires minoritaires se voient en quelques sortes refusée la protection leur étant pourtant ... au regard de sa politique de gestion. 17. Malgré quelques nuances quant à l’interprétation de la ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir prononcé ... d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... telle est la phrase extraite de l’e-mail interne envoyé par un employé à son supérieur et ayant causé son ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La ... des termes contractuels et leur caractère oppressif. Le tribunal arbitral est libre de mettre de côté la clause ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... faire contrôler l'application effective de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de ... conforme au droit communautaire (CJCE, 23 février 2006, Commission contre Allemagne, aff. C-43/05). L'article 3 III 2 ... que la France exige seulement une certaine protection dans quelques domaines tels que l'éducation. Influence de la ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... leur consentement. La France a pourtant introduit il y a quelques années des atteintes au principe. L’Angleterre en ... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... décision en opposition avec l’arrêt AM&S Europe v. EC Commission (Arrêt 155/79, 1983, 1 All E.R 705) de la Cour de ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de ... la contamination post-transfusionnelle de patients par les virus du SIDA ou de l’hépatite ne manquent pas de ... l’Union européenne – Rapport à l’intention de la Commission européenne », Lovells, février 2003 • ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, ... du 22/10/2010 a introduit la publicité des séances de la commission des sanctions, tout en laissant la possibilité ...