A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits permettant, au moyen ... consommateur d’obtenir ou non un crédit (Federal Trade Commission, Credit & Loans). Le Fair Credit Reporting Act de ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les ... l’article 40(4) BNA. La Special Immigration Appeals Commission lui donne raison. Mais, après s’être penchées ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger ... cinq, puis quatre conditions à remplir. Premièrement, le tribunal étranger doit avoir compétence pour entendre le ...
Mot-clés:
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1958, visent à favoriser l’essor de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution des ... parties ont elles-mêmes déterminé la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera ... majeur de la convention arbitrale est la détermination par les parties du siège du tribunal arbitral et de la loi ...
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ... le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le titulaire du brevet. Nous verrons donc le principe et ... manière générale, un brevet est un titre, délivré par un État, conférant à l'inventeur ou ses ayant droits ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... d’application et à faire entrer dans la compétence du Tribunal arbitral des litiges qui initialement lui ... à l’extension. Il convient tout d’abord d’apporter quelques précisions sur des concepts abordés dans cette ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la ... de premier rang sont venues conforter cette conception, et quelques unes sont également venues préciser ... for l’Europe du 21 e siècle », Communication de la Commission au Parlement européen, 20 novembre 2007). Par ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... harmonisé ou même unifié s’est manifesté depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code Pénal européen, l’objectif ... en œuvre facile et effective du droit. Présentée par la Commission européenne en 2001 puis dans une version ...
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... et plus particulièrement des hearsays s’explique par la nature profondément différente du procès dans les ... Ce sont des déclarations qui ne sont pas celles faites par le témoin lors du procès ou l’audience. Autrement ... dit, ce sont des « déclarations faites en dehors du tribunal (extrajudiciaires) en vue de prouver un point ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le ... doctrine du forum non conveniens n’a pas été retenue par la communauté européenne ? Est-ce que la doctrine du ... Maritime Corporation v Cansulex Ltd ( 1987 A.C 460) par Lord Goff : -le principe fondamental est que le juge ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens