Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne ... membre, ou a été objet d’une condamnation pour la commission d’un crime si grave que cette personne ... d’êtres humains et le fait d’affamer, qui ne sont que quelques-uns des abus rapportés infligés aux migrants, dans ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... seulement une simplification de la définition de la commission européenne (c.f. introduction) qui énonce que la ... Registrar of Companies (équivalent du greffe du tribunal de commerce en France), du tribunal ou autre ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... algorithmique en Italie [14] . Pour donner quelques exemples de l'approche volontariste à la ... actes législatifs de l’Union. [8] Définition de la Commission Nationale « Informatiques et libertés » (CNIL) ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ... AJ Pénal 2012 n° 2, p. 124 P.-M. Le Corre, « Pour quelques barils de plus chez la fille, et pour quelques dollars de moins...chez la mère : la loi Petroplus ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». Cependant, les conditions de ... de l’Etat » et pose une question préjudicielle au Tribunal constitutionnel fédéral sur la constitutionnalité ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence diplomatique de plénipotentiaires des ... Pénale Internationale, http://www.icc-cpi.int/ Site de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... certaine tolérance pour des enlèvements d’enfant punis par la Convention. Les enjeux peuvent aussi varier selon la ... hors du Chili, celui de décider du lieu de résidence, et par conséquent qualifie le droit du père comme participant ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) ... est le cas des Pays-bas (lois du 21 décembre 2000) suivis par la Belgique et l’Espagne. Ces pays ont récemment admis ... familiales de la Haute Court de Justice (équivalent du Tribunal de Grande Instance) ( 2006 EWHC 2022 (Fam), 2006 All ... Mot-clés: mariage / homosexualité