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... de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). L’Audiencia Nacional décide ... retourner au Maroc. L’application de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme a ... et lorsqu’il y a application de l’article 39 du règlement de la Cour, les juridictions fassent preuve ... Mot-clés:
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de se conformer aux instructions de l’employeur donc au règlement intérieur. En France, si les règles de celui-ci ... de boissons alcoolisées et de drogue par le biais d’un règlement intérieur, clairement affiché dans ... être prévenu, et que par la même il a alors enfreins le règlement intérieur et pourrait avoir mis éventuellement ... Mot-clés: licenciement / drogue
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
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L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... avant que la Convention de Bruxelles ne laisse place au Règlement 44/2001 dit Bruxelles I, qui a modifié les ... toute autre juridiction doit se dessaisir ( Article 31 du Règlement Bruxelles I ). Cette étude montrera que le ... septembre 1968. Convention de Lugano du 16 septembre 1988. Règlement (CE) n°44/01 du Conseil du 22 décembre ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
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Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... et leur réseau social. Certes, depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ... non identifiantes vers des tiers serait une violation du règlement, alors qu’elles-mêmes utilisent ces données à ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité