La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection ... législations nationales en adoptant une directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la ... et de reproduction de l’œuvre. La direction 93/98/CEE en matière de durée de protection des droits d’auteur ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a ... dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été adoptée afin de ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de ... quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... du droit international privé ou par les dispositions du règlement CE n°1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000. Le règlement, applicable aux faillites intra-communautaires, ... la compétence du tribunal. (E. Madre, Les apports du règlement communautaire sur les faillites au droit ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... le système d’asile européen commun. L’application du Règlement 604/2013 établissant les critères et mécanismes ... d’un pays tiers ou un apatride (ci-après « Règlement Dublin) repose particulièrement sur cette ... de vie ne satisfait pas le seuil de gravité requis (§92-93). Néanmoins l’individu peut apporter la preuve qu’en ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur elles la règle de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en cause le ... de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, dit règlement « Bruxelles 1 », concernant la compétence ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... l’Union. En matière d’autorité parentale, c’est le règlement n°2201/2003 relatif à la compétence, la ... n’est nécessaire au sein de l’Union (art. 21 al. 1 règlement Bruxelles II bis). Mais si le règlement de Bruxelles II bis s’applique sans aucun doute ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de successions et de ... Etats membres entraîne des difficultés certaines dans le règlement d’une succession transnationale. Non seulement ... », Informations sociales 2006/1, N° 129, p. 84-93. Jean-François Sagaut / Marc Cagniart, « Regard ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien défini « comme ... des biens culturels est encadrée, d’une part, par le règlement n° 3911/92 du Conseil qui soumet leur exportation ...
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conveniens, propre au pays de Common Law, est contraire au règlement Bruxelles I. Introduction : L’arrêt Re Harrods ... du forum non conveniens avec le commerce international. Le Règlement Bruxelles I ( No 44/2001 du 22 décembre 2000) ... international et notamment Re Harrods Ltd. Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens