Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les ... Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au recours issu de l’art. 13 ne concerne que ceux ... [1] CEDH 21 févr. 1975, Golder c/ Roy.Uni ; série A, n°18, §36. 9 déc. 1944 ( affaires des ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous ... l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du droit européen en matière d’asile et de protection des ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... dans le Donum Vitae ?( Donum Vitae, Congrégation pour la Doctrine de la Foi, le 22 février 1987). Les textes ... et d’homme. Cette technique hybride autorisée au Royaume-Uni, contestée au niveau éthique, pourrait pallier la ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ... ainsi une avancée majeure, selon une partie de la doctrine, pour garantir l’état social et l’état de ... un président de commission. Selon une partie de la doctrine, instaurer un salaire minimum légal national ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les ... commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. En l'espèce, les juges ... le jugement, qu'il devait payer les intérêts au taux contractuel sur les sommes restant dues. La clause n'a donc ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois ... Les choix législatifs opérés par la France et le Royaume-Uni présentent un intérêt pour la comparaison puisque ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... sur le droit des contrats. Il est possible que la doctrine étrangère fournisse des éclaircissements au ... à suivre, COM(2004) 651 final Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la transposition de la décision-cadre en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux systèmes pénaux bien ... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ...