Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge. La validité d’un tel arrangement, à ... dans notre droit de la sauvegarde accélérée (SA) par l’ordonnance du 12 mars 2014. Toutefois, il s’agit ... : étude comparée des droits français, allemand et britannique », Revue des procédures collectives , n° 5, ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les ... le Copyright, Designs and Patents Act (CDPA) 1988 britannique, tout comme le Copyright Act 1976 américain, ne ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre ... se dispenser de mettre en place un cadre juridique sûr. Par ailleurs, les enjeux économiques et financiers ... de signatures numériques en Allemagne. L’intention du gouvernement allemand était de créer à terme un standard ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou ... une discrimination en vertu des dispositions de la CEDH, ou bien est-elle basée sur une différence dite ... le cadre d’un projet parental réalisé par un couple uni civilement ou marié bénéficient d’une présomption ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... marque mondiale est un outil de stratégie globale servie par une harmonisation des droits L’entreprise doit dans un ... du système de Madrid - La marque communautaire, créée par l’Union européenne, est entrée en vigueur le 1er ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... une sanction frappant un contrat, qui a été conclu en violation des conditions légales de la validité. A coté ... deux nullités. Tout contrat conclu, de mauvaise foi, en violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs, est ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, ... , AC 1963 , 2 All ER 575 Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À l’opposé de ce système se ... nécessaire pour la poursuite d’une éventuelle violation des droits de copyright. Les modifications ... Mot-clés:
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin d’assouvir un désir sexuel et/ou de ... de crimes de guerre, notamment pour la commission de viols par ses forces armées, et condamné à dix-huit ans ... des charges retenues contre lui seront annulées par la Chambre d’appel le 8 juin 2018 pour non-respect de ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol