First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... obligatoire entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la ... Maintenance Corp. v. NLRB [1] est décidé le 22 juin 1981 par la Cour Suprême des Etats-Unis adoptant une opinion de ... La Cour Suprême était à l’époque présidée par Justice Burger. La présidence de Burger opère un ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... encore de privilégier le devoir de chacun de s’informer par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des ... Septembre 2003, RTD civ 2004.86. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les ... en droit américain des contrats telle qu’évoquée par le « Restatement (Second) of Contracts », ci-après ... meaning rule » est une règle interprétative objective par laquelle les termes contractuels sont définis par leur ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la législation française en la matière, ... de l’élection du socialiste Zapatero comme Chef du gouvernement que la loi 13/2005 du 30 juin, est votée, ...

L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature 

... d’un ours et d’une femme. La série de clichés pris par Fréger date de 2012. Ces traditions chamaniques ont ... Mc Liam Wilson, attirés d’une manière inexpliquée par le primitif, cet Autre qui nous rappelle notre nature profonde. Le médium de la photographie utilisé par Charles Fréger corrobore cette réflexion sur la place ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... VStGB, puisque ces crimes remontent à 1994.   Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, ... les responsables de crimes internationaux » [al. 6]. Le gouvernement exprime dans le projet sur l’adaptation d’un ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... la seule réglementation nationale existante est la Norma Uni 10819, publiée en mars 1999, qui prescrit les exigences ... des personnes et des biens » (V. Notice explicative du gouvernement sur l’arrêté n° 17 du 27 décembre 2018 ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... à qui incombe la responsabilité de chaque nouvelle violation de la loi sur Internet. La réglementation des ... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son programme AdWords (un système de ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation par les salariés d e leur smartphone privé  sur leur lieu ... de contrôle et de réglementation de cette pratique par l’employeur du fait d’une éventuelle perte de ... privés pendant une opération représentait une violation d’obligation contractuelle (BAG, NZA 2013, 319) ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... en cas de second mariage, car cela représente une violation grave des obligations de loyauté. Ces obligations ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... le licenciement de Mr. Schüth contraire à la Convention (CEDH, Schüth c/Allemagne, 23.09.2010 – n° 1620/03). La ...