L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... juridiction au sens de l’article 234 CE, et a rappelé les éléments du faisceau d’indice constituant le critère ... son caractère temporaire, la Cour a motivé sa décision par le caractère facultatif de la compétence du tribunal. ... du droit communautaire est nécessaire pour déterminer les conséquences de cet arrêt : serait-il utile et ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... clarifie deux points essentiels : l’interaction entre les différentes conventions applicables aux Etats-Unis en ... la répartition des compétences juridictionnelles entre les cours fédérales et les cours des différents états ... article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
ITALIE - Decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 503 « La riforma Amato », par Marine Fiannacca
... En 1990, l’Italie avait l’un des systèmes de retraite les plus généreux et les plus coûteux d’Europe. Une classe de très jeunes ... 30 dicembre 1992, n. 503 « La riforma Amato », par Marine Fiannacca ...ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca
... Le mobbing est une forme de violence morale perpétrée par une ou plusieurs personnes internes à l’entreprise, ... à la victime dans le but de l’exclure. Cela se traduit par une minimisation de la valeur professionnelle, ... ses conditions de travail. C’est une définition donnée par une jurisprudence récente dont l’arrêt cité donne ... Mot-clés: violence morale / Mobbing / humiliation / harcèlement moral / exclusion / conditions de travail
ROYAUME-UNI- Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, par Pierre PAQUET
... ce qu’est un syndicat (“trade-union”), détermine les droits de ses membres, les règles de leur participation à l’activité syndicale ... Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, par Pierre PAQUET ...A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Strafgerichtshof 1995 (IStGHG) http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/yugstrghg/gesamt.pdf Cette loi prévoit de manière détaillée les modalités de la coopération des tribunaux allemands ... avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, ...
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 96 (5) Grundgesetz 1949 (GG) ( http://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_96.html ) Cet article de la Constitution ... mise en oeuvre directe du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... négociation et la signature de traités internationaux, les États fédérés allemands, communément appelés ... Ainsi une comparaison avec d’autres Fédérations (USA, Russie, Suisse…) est susceptible d’être intéressante en ... de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman ...
A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’après la Convention contre la torture de 1984, les dispositions de droit américain et les décisions de cours de justice étrangères. Le ... selon le département américain de la justice par Jérôme Marty ...
A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les restatements américains, bien que dépourvus de force ... et en codifiant différentes décisions judiciaires. Les sections 111 à 115 de la loi des relations ... et sur ses rapports avec le droit interne américain. Les comparer avec des dispositions similaires dans d’autres ... (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty ...