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Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Soumis le 17/05/2007 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... critère évoqué dans ce texte, notamment que la preuve soit recueillie correctement selon la procédure applicable ... effective et juste. Un élément de preuve devrait soit être recevable dans tous les Etats membres, soit dans aucun Etat membre. Ceci n’était non plus le cas ...
Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne

Das Europäische Haftbefehlgesetz, Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, in „NStZ„ (Neue Zeitschrift für Strafrecht) 2004, Heft 10,DOCTRINE.Elsa Triquet

Soumis le 30/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du MAE (EuHbG) quelques mois après qu’elle soit entrée en vigueur en Allemagne (23.08.2004). La ...
Mot-clés: soutien entre états et non pouvoir décisionnel des autorités politiques / nouvel intrument de recherche / disparition de la double incrimination / confiance mutuelle entre états / comparaison nationaux-étrangers résidant en Allemagne officiellement. / abandon du principe de non-extradition des nationaux

Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large. ...
Mot-clés: whistleblowing / transparence / sociétés cotées / sécurité financière / Régulation institutionnelle / protection des investisseurs / législation comptable et financière / gouvernance d’entreprise (corporate governance) / administrateurs indépendants

Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Cour Suprême selon laquelle le fait qu’une opération soit soumise à l’autorité de la SEC ne confère pas à ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / immunité / droit des marchés financiers / droit de la concurrence

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement limité. En outre le manque de ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht Allemagne Darkanzali Extradition Loi de transposition Constitution Décision cadre Mandat d’arrêt européen Droits fondamentaux Non-extradition des nationaux Loi sur l’entraide

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... menée par les Etats-Unis pour que le traitement national soit une pratique adoptée par les autres pays, des ...
Mot-clés: traitement national / Régulation institutionnelle / banques étrangères

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / protection du consommateur / devoir d’information / code de bonne conduite / British Bankers’Association

ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de choisir directement la loi applicable quelle qu'elle soit. Ainsi que nous pouvons le constater dans cette ...
Mot-clés: qualification du rapport contractuel / loi applicable. / contrat international / arbitrage / accord des parties

ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... au moment de l'essai et qu'un long délai (3 ans) se soit écoulé depuis cette constatation. Il est donc ...
Mot-clés: responsabilité du vendeur. / essai de la machine / délai raisonnable à compter de la découverte du vice / défaut de conformité par rapport à lutilisation attendue / Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... le contrat. Ces clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté des parties et concernent notamment la ...
Mot-clés: implicite / automatique / attente légitime