Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... la personne privée aurait donné son accord pour que soit écoutée par la police sa conversation. On peut ... très peu pour que le cas des « écoutes » ne soit considéré comme portant atteinte à l'exigence du ... européenne des Droits de l'Homme. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence de la Cour fédérale allemande semble ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... exige que le financement stable disponible soit supérieur au financement stable nécessaire sur une ... crédit doit mettre en place des moyens pour que celui ci soit en permanence solvable. Des précisions par rapport à ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... nécessaires à la constitution du crime d'adultère soit l'absence du consentement du mari à cette relation ... de la femme mariée [...], l'adultère du mari étant soit ignoré, soit bien plus faiblement sanctionné" (idem). Ainsi, ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... des animaux admet que le comportement de l’animal ne soit pas strictement conditionné par l’humain et possède ... de l'intelligence artificielle pour que l'humain en soit responsable, mais il faut démontrer un lien de ... responsabilité civile, qui n'exige pas que le préjudice soit injuste. À l'inverse, la Corte di cassazione italienne ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... 1502 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il soit prévu par l'article V 1.e/ de la Convention de 1958 … ... qu'une sentence sera reconnue "à moins que la sentence ne soit annulée, modifiée, ou corrigée en application des ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... invoquée tardivement dans la procédure. Quoiqu’il en soit, en matière d’accidents de la circulation en droit ... (la victime doit s’abstenir de faire quoique ce soit pour augmenter son dommage) et positive (la victime doit ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... n’en reste pas moins une obligation alternative imposant soit d’extrader soit de poursuivre, le droit international semblant « ne ... commentaires y relatifs). « Il suffit que l'intéressé soit physiquement présent sur le territoire de l'État de ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... convient de remarquer qu’il est très rare que l’Etat soit condamné pour dysfonctionnement de la justice. Dans ... si aucune action est mise en place pour empêcher que soit portée atteinte à l’un de ces droits.  La ... victime, bien qu’en matière de droits de l’homme il soit plus compliqué pour l’État de respecter ses ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... de Rouen , le réseau Facebook peut être considéré soit comme un espace privé, soit comme un espace public, en fonction des paramétrages ...

La crise, un jeu?

... dans la mesure où il s’agit respectivement d’un jeu soit avec un unique joueur, soit avec un nombre illimité de joueurs - de telle façon ... law, il est logique que l'utilisation de cette dernière soit plus fréquente qu’en France, bien que respectivement ...