La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... identifiable à moins que le nom de la marque soit mentionné, le défendeur doit limiter son usage du nom ... près la décision, il semble que la cour elle même ne soit pas entièrement convaincue non plus. En effet, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... tout investisseur ayant acheté un titre, quel qu’il soit, contre des manipulations frauduleuses qui auraient pour ... des risques ? Nous pouvons imaginer que la réponse soit négative et c’est la raison pour laquelle une plus ... de l’AMF prévoit déjà que l’information financière soit « exacte, précise et sincère ». Parmi ces ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... artiste, critères indispensables pour qu’une œuvre soit originale, dans des créations artistiques ... L112-1, l’œuvre est en effet protégée quelle que soit sa forme d’expression. Cependant, l’existence ... les créations de forme. Selon Desbois, « quelle qu’en soit l’ingéniosité et même si elles sont marquées au ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ne prévoit qu’une répression pénale qui se manifeste soit par une amende, soit par une peine d’emprisonnement pouvant aller ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... langue et la durée. Or, bien que l'auteur américain ne soit pas contraint de limiter le champs d'application de ses ... informer l'auteur de ce qu'il attend afin que l'œuvre soit conforme à ses critères de publication. Fin du ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... victimes de violations commises par les multinationales soit effective, les Etats doivent criminalisées de tels ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... public par ses propres moyens sans qu’un autre for ne soit à même d’intervenir. Il apparaît donc que la ... anglaises refuseront de connaître quel qu’en soit le demandeur. Il s’agit des lois à caractère pénal ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... Or, c’est bien la protection des mineurs qui exige que soit pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. ... contracter mariage, mais exige selon l’article 12 que soit laissé à l’enfant « capable de discernement, le ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... en cause. Ainsi bien que le droit d’accès à Internet soit un droit protégé ou fondamental, le contenu sur ... il se peut qu’une fermeture partielle d’Internet ne soit pas toujours illégale. Si un différend naît sur la ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en vue d’empêcher qu’un de leurs ressortissants ne soit exécuté. Le Paraguay dans l’affaire Breard (1998) et ... ne pas se soumettre aux mesures conservatoires de la CIJ soit acceptée par le droit américain. Un immense décalage ...
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