Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... que deux mesures s'imposent pour que la réparation soit suffisante. Premièrement, les autorités de l'Etat ... à la punition des responsable […] Pour qu'une enquête soit effective en pratique, la condition préalable est que ... Convention ont été violés, la Cour ordonnera que soit garantie à la partie lésée la jouissance du droit ou ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... déclaré : « le devoir de négocier de bonne foi est en soit contraire à la position d'adversaires qu'occupent les ... ne sont plus rattachées au dol. Bien que l'obligation soit générale, elle n'en est pas pour autant absolue. En ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... « plus objective », et pas seulement objective, soit exigée ensuite (ERBEN, Das Vorsorgegebot im ... Européennes souhaiteraient que le principe de précaution soit utilisé comme principe général du droit international ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... of Contracts) . Bien que cette disposition du U.C.C. soit entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du ... de ses termes, il est peu probable que son consentement soit considéré comme valable lors de la conclusion du ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... territoire Arctique, qui fait en sorte que cette relation soit harmonieuse et durable. L’expérience de la ... très forte. Malgré le fait que le travail de l’artiste soit très particulier, la manière dont elle joue avec les ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... vie privée peut être violé sans que le droit à l'image soit enfreint et inversement. Il ajoute en outre que les deux ... dans bien des domaines, le schéma classique veut que ce soit le droit européen qui soit l’instigateur des normes visant à résoudre une ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... de leurs clients ne circulent vers la concurrence sans que soit assurée l’utilisation loyale de ces informations. Ne ... entre les Etats-Unis et les pays européen.Quoi qu’il en soit, il est intéressant de constater qu’une telle ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... identifiable  à moins que le nom de la marque soit mentionné, le défendeur doit limiter son usage du nom ... près la décision, il semble que la cour elle même ne soit pas entièrement convaincue non plus. En effet, ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... tout investisseur ayant acheté un titre, quel qu’il soit, contre des manipulations frauduleuses qui auraient pour ... des risques ? Nous pouvons imaginer que la réponse soit négative et c’est la raison pour laquelle une plus ... de l’AMF prévoit déjà que l’information financière soit « exacte, précise et sincère ». Parmi ces ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... artiste, critères indispensables pour qu’une œuvre soit originale, dans des créations artistiques ... L112-1, l’œuvre est en effet protégée quelle que soit sa forme d’expression. Cependant, l’existence ... les créations de forme. Selon Desbois, « quelle qu’en soit l’ingéniosité et même si elles sont marquées au ...