ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... prises au niveau communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne ... adopté des mesures pour que son droit de la consommation soit plus cohérent en ordonnant, simplifiant et explicitant ... jours naturels en passant par 7 jours ouvrés selon que ce soit la directive sur le démarchage à domicile (directive ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans les cinémas et sur des affiches sur la voie publique soit encore autorisée. Pour autant, la publicité sur ... formes de communication commerciale, qu’elle qu’en soit le support, et toute diffusion d’objet ayant pour ... tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit diffusée lors d’une émission de télévision (Cass., ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans les cinémas et sur des affiches sur la voie publique soit encore autorisée. Pour autant, la publicité sur ... formes de communication commerciale, qu’elle qu’en soit le support, et toute diffusion d’objet ayant pour ... tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit diffusée lors d’une émission de télévision (Cass., ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... (intelligence artificielle) (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une définition unanime de l’IA ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... suffisant. Il faut également que l’attitude du parti soit militante et agressive. Cette seconde condition a une ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Albert Camus). Pour qu’une peine de perpétuité réelle soit compatible avec l’article 3 de sa convention, la Cour exige qu’elle soit subordonnée à deux critères : la proportionnalité ... 3 CEDH en dépit d’un précédent arrêt de violation, soit de circonscrire in fine les contours de cet article. ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... français et italien, la filiation adoptive peut être soit « plénière » soit « simple » (appelée aussi « adoption dans des cas ... concerne le législateur, il y a beaucoup de propositions soit au niveau interne soit au niveau supranational. En ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, restructuration, concentration), soit conjoncturels (situation économique) et soumise au ... la cour de cassation, pour que la suppression d’emploi soit effective, il faut que le poste occupé par le salarié ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... qu’une offre remplissant les prescriptions légales soit acceptée pour que le contrat soit formé (Tribunal Supremo, 30/05/1996, AC.681/1996). ... (théorie de la « réception ») pour que le contrat soit parfait mais il faut en plus que l’offrant ait eu ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internet). En 1998, Microsoft accepte que Windows soit vendu sans Explorer, mais c’est jugé insuffisant par ... 30 (D.D.C.2000)), le juge Jackson ordonne que Microsoft soit scindé en deux car elle a violé les Sections 1 (vente ... pour serveurs de groupes de travail pour qu’il soit viable. De plus, il n’y a pas de substitut actuel ou ...