Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... une fusion transfrontalière, a donné l’occasion à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ou la Cour) de confirmer implicitement l’approche du droit ... précitée était conforme aux articles 43 et 48 CE. La Cour, après avoir souligné l’importance des fusions ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante ... d’une compétence d’interprétation à la Cour de justice . Jusqu’à présent, ce phénomène de ... tel état mais directement aux règles d’une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... de la CDC, estimant qu'ils possédaient une immunité. La Cour d'appel a confirmé ce jugement (sur des motifs ... c. Safley 482 U.S. 78 (1987), U.S. Supreme Court , la cour suprême a déterminé qu'il y avait un lien de «sens ... publié le 17 avril 2011 au Journal Officiel dénonce le statut de certaines religions qui parce qu'elles sont ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public international est ... dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue » [4] . Ainsi, non seulement ... la tâche des juges assez difficiles.  La décision de la Cour d’appel de Francfort en date du 11 mai 2009 est ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... de la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de Maastricht (1992) et ... qui a fait l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le ... une réponse claire quant à sa clause d’exclusion et le statut du Hartz IV.   Le régime des non-actifs ne semble ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est dans ce contexte houleux que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se ... ainsi de mettre un terme aux débats. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’interdiction faite aux distributeurs de ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des instructions ... fautive à 50%, a réduit ce montant de 2500 dollars. La Cour d’appel a d’abord confirmé la décision de la ... à des preuves par des experts était obligatoire. La Cour Suprême d’Indiana, par cet arrêt du 5 janvier 2006, ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une ... 1996 DLR 168 et EEOC San Diego No. 345960598, 8/20/96). La Cour a considéré que les convictions de Friedman ne ... Services v. Superior Court, 31 Cal.4th 1026 2003 ), la Cour a rappelé que les deux lois n'étaient pas identiques ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... détruit. Le problème auquel doit répondre la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur ... choix différent afin d’obtenir un rabais d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du ... 1980, l’obligation est ancrée dans le droit de la vente internationale de marchandises). L’isolement du droit ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir entre le droit international et ... la Communauté, en tant qu’acteur majeur sur la scène internationale, est présumée honorer ses engagements ...