Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... puis le pourvoi en cassation de la banque est rejeté (Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 ... du juge, le choix s’est fait au profit du client. La Cour de cassation française, dans un arrêt du 8 octobre ... nouvelle présomption.). L’arrêt de 2007 de la même Cour, objet de notre comparaison ( préc. ), se contente de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... financières. Dans le contexte d’une économie internationale d’endettement dans les années 70, le FMI et ... et des droits de l’Homme s’expliquent notamment par le statut de la Banque Mondiale. En effet, pour accorder un ... IV, section 10, des Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), par les ... (entrée en vigueur, le 1er janvier 1988) sur la vente internationale de marchandise (CVIM) qui selon lui ont ... étranger ou bien encore des interventions de la Cour de Justice des Communautés Européennes notamment ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son ... L’UE, sûre de sa force sur la scène commerciale internationale, se fait de plus en plus audible, cette ... ou atteste-t-il au contraire de la prise en compte du statut particulier de l’UE ? D’aucuns arguent du rôle ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... a alors lieu] de contester la régularité de cet acte. La Cour de cassation fait application de la fameuse théorie de ... licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » ... [19] . L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 16 mai 1979 dispose que : « En droit ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... traitement à leur égard. D'un point de vue juridique, le statut d'handicapé est établit dès lors qu'une personne ... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la ... les personnes atteintes du sida à se voir reconnaître le statut de personne handicapée. Ainsi l'association Act Up ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... de pouvoir constituer une grève. En droit français, la Cour de cassation admet que le rejet préalable par ... du travail ne doit pas être abusive. En effet, la Cour de cassation établit une distinction selon qu’il y ... [20] . En revanche, pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la qualification de grève peut être ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Ainsi, par exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats ... d’abord, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 1994 a admis que le prix soit ... Puis, deux arrêts de la chambre plénière de la Cour de Cassation datant du 1er décembre 1995 offre un ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère en Espagne. En ... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... de Lille 2. http://edoctorale74.univ-lille2.fr Le statut de la loi étrangère selon la cour de cassation. ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa l’admissibilité de cette ... concrètement ce vide normatif. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE L’exécution indirecte ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.