Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ... des freezing injunctions se concentre généralement sur l’extraterritorialité de telles mesures, ... en péril. Parfois même le créancier devait rapporter la preuve de l’insolvabilité imminente du débiteur. ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... juridiques, il existe différents types d’inaptitudes du travail. En France, tout comme en Espagne, il existe ... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont ... été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et un type d’incapacité a été ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... leur droit interne. Lors de la rédaction de la Convention sur le génocide, l’intention spécifique était ... l’incrimination pour génocide en ne demandant que la preuve d’un élément objectif, plus facile à obtenir que ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui ... S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme « potentiellement ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ... susceptible de s’appliquer. Les juges milanais ont fait preuve d’audace et de pragmatisme à l’instar des juges ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa résidence habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de ... de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la ... du principe procédurale d’immédiateté de la preuve. Le droit français prévoit que l’audition de ...
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner ... de solidarité de type espansivo , si l’employeur a droit à certains allègements fiscaux (art.2 al.1 D.L. n° ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ... Hazan (Rapporteur), in : Parlement européen, Document de travail sur l’impact du mandat d’arrêt européen sur les ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales ... Dans cette affaire, le Tribunal Supremo dut statuer sur l’étendue de l’indemnisation d’une société par ... versés à ses salariés inoccupés, faute d’autre travail à accomplir. Ainsi, il importait peu que le ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne lui est pas familier et dans lequel elle est isolée sur le plan culturel, linguistique ou physique ou privée ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ... Convention sont les standards juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes ...