L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la ... étude ne portera pas sur les questions de forme et de preuve du consentement. L'analyse des lois ... du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à ... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse ... système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. ... niveaux et a suscité la création de multiples groupes de travail ou de réflexion. En effet, avec plusieurs milliers ... Mot-clés:
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... textes, quels ont été les réels apports en matière de preuve suite à l’utilisation de telles preuves biologiques ... qu’ils contiennent (I). Puis, l’étude se centrera sur les objectifs et la finalité probatoire mis à mal par ... présence eu égard à leur recevabilité. Le caractère illicite de leur exploitation est important au regard de ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... Mot-clés:
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... de documents – photos, vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants ... fois dans un but de propagande [3] . Les éléments de preuve disponibles sur les réseaux sociaux sont donc la ... dans le cadre de procédures légales respectant le droit international humanitaire (page 3 de l’arrêt). ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... J. BEAMES J. tranche en faveur du demandeur en se fondant sur les lois de procédure qui encouragent un procès juste, ... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ... Quant au droit belge, la faiblesse de ce moyen de preuve, du fait de son caractère ambigüe et discutable, ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... américaine en matière de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains ... que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats fédérés (en l'occurrence, ... et une adaptation est requise. En 2009, un groupe de travail a d'ailleurs été mis en place afin d'étudier ... Mot-clés:
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et de l’opportunité ... être prononcés lorsque l’auteur du préjudice a fait preuve d’une « méconnaissance consciente et insolente du ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation