Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BGH GSSt1/96, Beschluss vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les ... d’autodétermination informationnelle n’est pas violé par ce « piège ». Droit du procès et de la preuve ...Sur la décision Pearce v Governing Body of Mayfield Secondary School (2003) UKHL 34 par Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier Cet arrêt aborde la discrimination par ... d'égalité de traitement. Droit et discriminations MBDE Sur la décision Pearce v Governing Body of Mayfield ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble ... destinés à protéger la personnalité humaine protégé par la Constitution allemande. En général, le travailleur ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... Dokumente » (article 371 a du Code de procédure civile sur la force probante de documents électroniques) Certains ... a été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du Justizkommunikationsgesetz le 22 mars ... le destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec un ...Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été transposée au Royaume-Uni par le Human Rights Act en 1998. Il s'agit d'un texte ... le 2 octobre 2000, couvre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, la langue. Cette liste ... Mot-clés: Royaume-Uni / CEDH
Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin
Sophie Robin-olivier L’art. 14 pose un principe général ... non-discrimination quant à l’accès aux droits garantis par la Convention, que la discrimination soit raciale, sexuelle, fondée sur la couleur, la langue, la religion, les opinions ... Mot-clés: CEDH
Sur l'arrêt Cadman v. Health and Safety Executive (CJCE, 3 octobre 2006, C-17/05) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier De nombreuses directives condamnent les ... désavantage particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe). Cet arrêt ... porté devant la CJCE, démontre que la rémunération sur l’ancienneté sans tenir compte des diplômes tend à ... Mot-clés: Royaume-Uni / rémunération / grossesse et maternité / droit communautaire / discrimination indirecte