La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le produit protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ... L’Internet Gambling Prohibition Act a été introduit en 1998 pour étendre le champ d’application du Wire Act en ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... de moins de 18 ans et ne devra pas être pratiquée sur des femmes enceintes ». Or, jusqu'en 2005, les ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... et estima que la clause compromissoire étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc ... résidant dans la comparaison à la lumière du débat sur les «class actions». L’arbitralité du contrat de ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... et l’OMC ont adopté une attitude différente par rapport à ces problématiques. Tandis que l’Union ... du bœuf aux hormones L’affaire DS26 (OMC, 16 janvier 1998) concernant la viande aux hormones a clarifié la ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.   Sept ans après l'adoption de la Directive sur les Offres Publiques d'Acquisition, l'harmonisation au ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la possible réouverture de leurs droits aux allocations ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... mais peine toujours à être correctement régulée par le législateur. La Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée ... maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles ... par le droit européen     La télémédecine repose sur l’idée d’une collaboration. En premier lieu, une ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... de l’Information (SMSI), forum mondial organisé par l’Union internationale des télécommunications, et ... fichiers sur ces sites. Basant sa décision sur la loi de 1998 relative aux droits de l’Homme, incorporée dans ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français ... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, ...