Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 lors de l´instauration de la ... parfaitement autonome (« selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces ... propre marge de manœuvre en droit du travail : la loi sur l´organisation des entreprises (« ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement ... partie victime qui n’essaie pas de vendre son produit sur le marché, s’il en existe un, lorsque l’acheteur est ... de son produit dans le contrat et celle de son prix moyen sur le marché même si celle-ci n’a pas dans les faits ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... cours contre Dominic Ongwen permet de renouveler le débat sur l’étendue de cette exonération de responsabilité. La solution apportée par l’article 31(1)(a) mérite alors une étude ... de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. Publication sur ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... 1983, le juriste J. Habscheid Walther s’est interrogé sur la comptabilité de l’existence d’un droit des ... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... Karlsruhe. - Entscheidung des Bundesgerichtshofs : 16.07.1998, Parteivernehmung und Aufklärung – ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires ... dans l'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz ([2011] IRLR 562) rendu par l' « Employment Appeal Tribunal » (juridiction ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Ugarte, la réalité salariale chilienne se caractérise par la grande solitude dans laquelle se trouve le travailleur ... lors de la Présidence de Salvador Allende débouchèrent sur le coup d’Etat militaire du 11 septembre 1973 et s’en ... c’est dès la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale qu’est adopté le principe de ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... : Le « crowdfunding », littéralement financement par la foule, connaît une croissance exponentielle depuis ... jours) a pour but de recueillir des commentaires publics sur le sujet. Par ailleurs, la ministre déléguée aux ... et réglementaire pris par le Parlement français sur le Congrès américain. Une fois l’enjeu du « ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à ... économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 ... direct entre particuliers d’une directive a été posé par la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. ... Mot-clés: licenciement / âge