Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... Elle a été créée par le Data Protection Act de 1998, et ses pouvoirs ont été renforcés par un amendement ... des droits fondamentaux de l’Union Européenne 2012/C 326/02 du 7 décembre 2010 _ Proposition de règlement du ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ... contenus dans la sentence. NNPC a donc interjeté appel sur le fondement que le juge n'était pas compétent pour ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ... contenus dans la sentence. NNPC a donc interjeté appel sur le fondement que le juge n'était pas compétent pour ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... traditionnelle de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu ... Etats qu’à travers un cadre général. On s’attardera sur les difficultés de cette transposition, notamment en ... européen. En effet en vertu de l’article 34 du Traité sur Union Européenne les décisions cadres qui ont pour ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 ... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ... clairs, des incertitudes persistent cependant, notamment sur le plan contractuel. Est-il possible qu’un contrat ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

... pour effet d’éteindre l’action publique.       Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... infractions (A). Il semble ensuite pertinent de se pencher sur le concept de coopération (B).      A) Les personnes ... 11 Décembre 2017. À cette même date, HSBC Holdings Plc a présenté une requête auprès de la District Court de ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... après une hésitation jurisprudentielle : si en 1998 la chambre commerciale avait affirmé l’impossibilité ... nouveau. L’arrêt Arnold v. National Westminster Bank plc (1991) affirme également une limite au principe de ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ... nécessaires afin que ce dernier puisse s’exprimer sur l’arrêt de l’activité et ce, en connaissance de ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun ... systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des ... problèmes de conformité à l’Human Rights Act 1998 et aux différents traités internationaux protégeant ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... tient à l'opposition des politiques monétaires conduites par ces deux institutions. Cette opposition s’explique par ... par l’évolution des taux directeurs, et leur impact sur la globalité de l’économie nationale ou régionale en ... de comparaison des politiques monétaires soit axé sur la BCE et non la Banque de France. Malgré l’existence ...