Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur certains points. S’ils adoptent des solutions ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... alten Güterstands nach einer Rechtswahl , DNotZ 1999, p. 326. - Nicola Hoischen, Der deutsch-französische ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... l’opinion publique et adopta une loi le 26 janvier 1998 pour combattre les délits sexuels et autres infractions ... ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de ...
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... Elle a été créée par le Data Protection Act de 1998, et ses pouvoirs ont été renforcés par un amendement ... des droits fondamentaux de l’Union Européenne 2012/C 326/02 du 7 décembre 2010 _ Proposition de règlement du ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ... contenus dans la sentence. NNPC a donc interjeté appel sur le fondement que le juge n'était pas compétent pour ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ... contenus dans la sentence. NNPC a donc interjeté appel sur le fondement que le juge n'était pas compétent pour ...
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traditionnelle de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu ... Etats qu’à travers un cadre général. On s’attardera sur les difficultés de cette transposition, notamment en ... européen. En effet en vertu de l’article 34 du Traité sur Union Européenne les décisions cadres qui ont pour ...
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 ... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ... clairs, des incertitudes persistent cependant, notamment sur le plan contractuel. Est-il possible qu’un contrat ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... infractions (A). Il semble ensuite pertinent de se pencher sur le concept de coopération (B). A) Les personnes ... 11 Décembre 2017. À cette même date, HSBC Holdings Plc a présenté une requête auprès de la District Court de ... Mot-clés: