La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... dès 1992 par la Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 ... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général est celui exercé ... en vertu de l’article 226 TCE puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission c. ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et l'OIT.   ... conventions de l'OIT (Convention du travail maritime de 2006, et Conventions n°185 sur les pièces d'identité des ... "principe de coopération loyale" énoncé à l'article 4§3 TUE. La question qui se pose est de savoir si les Etats ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... dès 1992 par la Convention Cadre des Nations)Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 ... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général est celui exercé ... en vertu de l’article 226 TCE puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission c. ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où les ... étouffés, et pour cause : depuis la saga Baby-Loup [3] , où s’étaient affrontées à plusieurs reprises la ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de ... du préjudice subi par l’agent selon l’article 17§3. En droit allemand, la compensation financière prévue par ... l’agent (Canaris/…, HGB Kommentar, §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la directive de ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... lui permet en effet de réguler la population se trouvant sur le territoire national et touche ainsi à un pilier de ... des étrangers et les expulsions. Ratifiée par 145 Etats (octobre 2007), la convention interdit dans son article 3 l’expulsion de tout étranger risquant la torture ou des ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz Kommentar ... n'est que par son célèbre arrêt dit ‘Nicolo’ du 20 octobre 1989 que la Conseil d'État a enfin reconnu la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... est en partie entendu par le juge allemand à partir de 2006. En effet, avec l’ arrêt BGH 03.07.2006 (II ZR 151/04 ... civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, p.30 Marc-Philippe Weller, L'anéantissement du ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... majorité absolue mis en place par la réforme du DGCL en 2006, sera l’objet de la présente analyse en relation avec ... du Delaware favorable au board        L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs sont nommés ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... avec comme illustration la plus récente celle du GPT-3. Cette nouvelle IA, novatrice dans le domaine du traitement ... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé par la société OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ... Formé en utilisant l’apprentissage automatique sur de grandes quantités de données, il utilise un réseau ...