Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
Philippe Guez Ce billet porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, ... de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, ... également fonder cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels P. Cavalieros, ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law ... partie victime qui n’essaie pas de vendre son produit sur le marché, s’il en existe un, lorsque l’acheteur est ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... est accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre ... civilistes le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... acceptée par les juges des juridictions civiles, et ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... depuis 39 ans, la pression monta encore d'un cran sur le Chancelier qui à la surprise générale déclara le ... plus restrictif ; pourtant d'autre part, la République fédérale d'Allemagne s'est déjà retrouvée trois fois ... soigneusement à éviter de s'ériger en « maître de la Constitution » par le biais d'un contrôle restreint sur ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait l’assistance au suicide ... 2 al. 1 combiné à l'art. 1 al. 1 de la Loi fondamentale (Constitution fédérale allemande), incluait un « droit à ... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » (« Gesetz zur Wahrung und ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a rendu un ... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... du travail : a. Ceux subis par le travailleur sur le trajet habituel entre son domicile et son lieu de ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... Amandine Gay ne se voit appeler que pour interpréter des rôles de femmes issues de migrations tragiques ou de ... à accepter : contribuer à renforcer les stigmatisations sur les femmes noires en exerçant son travail de ... sujets complexes liés à leurs ethnies. Le film s’ouvre sur la découverte du racisme dont chacune d’entre elle ...Gaël Faye à l'Olympia
... ouvre la performance donne le ton en première partie avec des morceaux repris de son album Earthquake : le jazz, la soul et le folk se recontrent sur des loop envoûtantes ; le voyage s'amorce par une ... que 22 heures. L'enfant du Burundi et des Yvelines sautait sur des matelas éventrés dans des terrains vagues, son ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... « carte plastifiée » fait disparaître chaque année des dizaines de millions d’euros, et les chiffres ... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... à René Savatier , Paris, Dalloz, 1965, p. 588.), la Cour fédérale allemande (Ci-après : BGH.) a accueilli en cette ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne