La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, ... est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 ... forcé, qualification tout aussi imagée. Créé par la loi du 18 janvier 1992, l’article L. 122-3 a simplement ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... S'il n'existe pas de convention internationale portant loi uniforme, celles-ci auront donc intérêt à prévoir ... l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était ... prix de la marchandise avait considérablement augmenté sur le marché international. Étant en présence d'un ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... durement touchées par les attaques. En se fondant sur ce précédent, les compagnies britanniques, de même que ... de ‘circonstances exceptionnelles’. Le principe d’Act of God n’a pas été mentionné. En effet, la version ... (un phénomène assez fréquent), les juges de la Civil Court ont décidé qu’il y avait bien la matière à ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de ... et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil ». Il approuve et encourage le processus enclenché ... travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet d’être salués, mais ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... celui-ci ? Pourquoi autant de succès ?   Commençons par le commencement. Le livre s’ouvre sur un acte de violence, un boa avalant un fauve, ce qui ...   Il y a une raison pour laquelle Le Petit Prince s'ouvre sur cette image d'un éléphant - parce que oui, ceci est un ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... équitable par la CPI. Il s’agit ici de se concentrer sur deux des composantes du concept de procès équitable – ... contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien –fondé de toute accusation en matière ... Paris, pages 432- 455. - S. Sunga, «Ffull respect of the rights of suspect, accused and convict : from Nuremberg and ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... Une seconde approche consiste à se questionner sur l’utilité même d’une distinction fondée sur la ... en totale opposition avec le régime français issu de la loi du 20 août 2008 [7] dont la volonté affichée est de ... une organisation criminelle. [4] National Labor Relations Act (1935) 29 U.S.C. § 151–169. [5] Labor Management ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... Khatun v Newham du 24 février 2004, le litige portait sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un ... « biens » et « goods ». En son article 516, le code civil définit un bien comme pouvant être meuble ou ... civiliste pour laquelle le juge est simple bouche de la loi et l’approche plus ouverte de la Common Law. Aux cours ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... de Coronavirus en Europe, en moyenne un salarié sur cinq travaille en télétravail.[1] Cette forme ... importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant d’accomplir ... dans le contrat, dans une convention collective ou par la loi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.  Pour ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... l’enfant.  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... décourager l’enlèvement d’enfant vers un pays à la loi plus favorable au parent qui enlève l’enfant. La ...