“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... eu une jurisprudence assez confuse voire contradictoire sur la question, est beaucoup plus strict. En effet, en droit ... et protègent les prérogatives et les droits de l'auteur sur son œuvre. Cependant, le développement d'Internet, ... été dans le passé assez confuse voire contradictoire sur le sujet), estime que les utilisateurs de ce type de ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la base de plusieurs arguments. En particulier, une approche comparée sur cette théorie relève que la position française est ... dans l’arrêt Chevassus Marche (Cass. Com 24 novembre 1998, Bull. IV n° 277). Cependant, malgré ces quelques ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... fautif, mais surtout qu’avant de pouvoir aller sur le terrain de la responsabilité délictuelle il faudra ... qui met en péril l’organisation de son entreprise.[8] La même solution est retenue en cas de débauchage ... : France : 1.Cass. Com. 19 octobre 1999, 25 janvier 2000, 23 octobre 2007, 29 janvier 2008, 7 décembre ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... apportées par le Berne Convention Implementation act de 1998 restent en effet mitigées pour ce qui est des ... dépôt, mention ou inscription » (Civ. 1ère, 20 janvier 1969, Bull. civ I, n°61). Il n’existe donc pas ... Mot-clés:
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance de Cologne rend sa décision : les demandes de dommages et ... niveau international pour protéger les civils se trouvant sur le terrain des hostilités semble donc actuellement ... Die Opfer von Varvarin und die Gerechtigkeit, Nr.40 vom 5.10.2006, Genossenschaft Zeit-Fragen -Jean-Marie ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que ... être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Cet ... de Vigevano 12 juillet 2000 et Tribunal de Cuneo 31 janvier 1996). Le juge italien prend en compte la volonté ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’y avoir accès, et les seconds mettant l’accent sur les droits accordés à l’auteur qui crée une œuvre, ... auteurs souhaitent transférer leur droit de propriété sur leurs œuvres, ils sont libres de le faire, et aucune ... en 1878 afin d’atteindre un consensus international sur les droits à accorder aux auteurs, plusieurs Etats se ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... (Re C (A minor) (Wardship Surrogacy) 1985 F.L.R. 846) en janvier 1985, au terme d'une convention commerciale de mère ... de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai 1995, RJS 8-9/95, n°871 ). De façon plus générale, la Cour de ... 2013, 27ème édition, p.520-521) . Cependant, le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Rapport du Ministère des Affaires Etrangères sur les Français établis hors de France du 31 décembre ... Rapport final : synthèse et conclusions 18 septembre / 8 novembre 2002, p. 12.). Cet inéluctable constat fait ... communautaire, Répertoire du notariat Defrénois, 30 janvier 2010 n° 2, P. 176. C. SLOBODANSKY, Entretien avec Me ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois