Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... de la démission volontaire puisqu'elle se fonde sur des motifs concrets et non souhaités par le salarié. ... 3/2011) . La charge de la preuve correspondra au salarié (8. Arrêt Tribunal Supremo STS 18 juillet 1996 ... de droit du travail 2006 p. 196 ; Cass.Soc, 19 janvier 2005, n°03-45.018 Bull. civ. V, n° 12) , ne ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... [1] ”: une personne ne pourra être jugée coupable sur la base de preuves obtenues frauduleusement : les fruits ... par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le non respect contractuel grave et coupable du ... la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le licenciement ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... une véritable obligation générale d'information fondée sur la bonne foi, la solution rendue se limite uniquement au ... la position du droit anglais. Il porte en particulier sur la problématique du silence dans les négociations et la ... la période pré-contractuelle. Lors des négociations, en janvier 1934, l'agence qui servait d'intermédiaire à la ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... par le transfert d’entreprise, le 26 mai 2011 (8 AZR 18/10), la Cour fédérale du travail décide que la ... cours. Le fait que les juges n’aient pas encore statué sur le second transfert d’entreprise avait pour effet que ... arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2012, cette définition a également été prononcée ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. Est seulement ... pas nécessairement d’une création et ne se fonde pas sur un élément d’originalité ou d’imagination mais sur la capacité d’individualiser des produits ou des ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... la CEDH. Bien que pendant longtemps limitée aux déismes [8] , le champ d’application du Premier Amendement a été ... dans l’arrêt Eweida c. Royaume-Uni [28] du 15 janvier 2013. En l’espèce, le requérant était un ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... l’adoption de la loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du marché du ... français, sa nature ayant une « incidence directe sur l’instabilité du marché du travail » (Conseil des ... tranche avec les dispositions du Décret Royal 2720/1998, du 18 décembre, lesquelles subordonnaient ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... dans chaque pays ? Il s’agit de se pencher sur la spécificité du cas du distiblène par rapport à la ... probante de l’inscription de la prise du médicament sur son carnet de santé par la patiente elle-même (Civ. ... l’hépatite B, la communauté scientifique s’accorde sur la certitude du lien de causalité entre les maladies ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... minimum de croissance, SMIC, fut instauré par la loi du 2 janvier 1970, remplaçant le salaire minimum ... de 16 ans reçoit 7,74€ brut et un mineur de 17 ans 8,70€ brut. Aux États-Unis, il existe aussi plusieurs ... est une compétence du Congrès et repose donc uniquement sur la volonté des sénateurs américains. Malgré les ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... doublée d'un pouvoir normatif en vertu de la loi sur les accords collectifs, qui a conféré à ces derniers ... , Verlag C.H.Beck ABBO JUNKER, Grundkurs Arbeitsrecht, 8.Auflage, Verlag C.H.Beck WILHELM DÜTZ, Arbeitsrecht, 14. ... Spigler, Tarifvertragliches Betriebsverfassungsrecht, 1998; Giesen, Tarifvertragliche Rechtsgestaltung für den ... Mot-clés: négociation collective