Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

... filiales américaines à l’étranger. Lorsque les Etats-Unis sont le pays d’accueil, l’IBA a adopté une ... national soit une pratique adoptée par les autres pays, des discriminations persistent, qu’il serait intéressant ... Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

... les plus étroits ». Dans un second temps, elle énumère des présomptions afin de préciser la portée de cette ... présomptions sont écartées lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. L’application ... par les tribunaux de différents pays a donné lieu à des controverses : alors que les tribunaux anglais ont opté ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de l’article 39 par rapport aux règles et standards de leurs propres droits. Ainsi ... allemands dans les premières décisions. A contrario, la France accorde par tradition des délais plus longs. ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

... accrue de savoir si la Convention de Rome s’applique aux contrats du commerce électronique est loin d’être ... s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... Comment appliquer cette définition à Internet? Des éléments -tel qu’un serveur établi à l'étranger, ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ...

Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de l’irrecevabilité des « hearsays », déclarations faites en dehors de la ... faites dans des circonstances non mentionnées aux articles 804 à 806 peuvent cependant être admises si ...

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

addm1n On assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien ... Ce phénomène suscite des interrogations similaires en France et en Allemagne : comment évaluer la portée réelle ... stratégie de communication des entreprises ?, etc… Lien vers la source : ...

A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana

addm1n L'auteur tient à disposition des personnes intéressées le texte de cette législation Ce ... d’investissements. Son champ d’application s’étend aux investisseurs ukrainiens ainsi qu’aux investisseurs ... dispositions analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ...

Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury

... d’un Etat fédéré. Il démontre également le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en ... et ADR MBDE Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury ...

Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury

... Resolution Journal synthétise l’état du droit actuel aux Etats-Unis en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales internationales. Il clarifie deux ...