ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Le ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un ... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... du droit des contrats français. B La possibilité pour la France de se doter d’un principe général de ‘protection ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... un grand nombre d’instruments des droits de l’homme, aux niveaux international [7] et régional [8] . Il est ... les juridictions disposent pour rendre leur décision. En France, sauf s’il donne une suite favorable à la demande, ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci ... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ... et qu’elle provoquerait une délocalisation des ventes vers New York ou Genève, où un tel droit n'existait pas, ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, ... la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se pose. Afin d’éviter de ... du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est ... de la détention et des poursuites) avait reçu en France un accueil favorable dans l'arrêt Argoud (Cour de ... et appropriée, posant ainsi les jalons du chemin vers une justice internationale pénale universelle. ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union ... tiers au cas où il y a des obstacles à l’expulsion vers son pays d’origine. La Cour souligne dans l’affaire ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... européen. L’Espagne s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne ... moment de contracter ; dans le second on s’intéresse aux conséquences prévisibles de l’inexécution au moment ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et de reproduction ... protection toujours accrue du droit d’auteur qui tend vers l’omniprésence, alors que le régime d’exception ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale une loi ... quant à la question du bon référent. En revanche, la France n’a fait aucune démarche en ce sens. Partant, la ... forcément par le changement de sexe, même s’il est ce vers quoi tendent les transsexuels. Cependant, une fois ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit ... • La compétence première des tribunaux nationaux Aux termes du Statut de Rome la CPI est «complémentaire des ...
Mot-clés: crime / competence universelle