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Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de crédit au Royaume-Uni ? Source : http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060014_en.pdf ...
Mot-clés: Protection des consommateurs / octroi abusif de crédit / crédits à la consommation / Contrats en matière bancaire et financière

Gaétan Bourdeaux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni - Le Financial Services and Markets Act 2000

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... financier, bancaire et d’assurance. Source: http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2000/20000008.htm Régulation ...
Mot-clés: Securities and Investment Board / Régulation institutionnelle / Financial services Authority (FSA) / Commission des Opérations de Bourse (COB) / Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Le Bank of England Act 1998

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... au FSA, le Financial Services Authority. Source : http://www.bankofengland.co.uk/about/legislation/1998act.pdf ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / histoire du droit bancaire au Royaume-Uni – Banque d’Angleterre – contrôle des activités bancaires et financières – Financial Services Authority

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
Mot-clés: sûreté spéciale / procédure collective / floating charge / Contrats en matière bancaire et financière

Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... l’exercice d’une activité bancaire. Source: http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2000/20000008.htm Régulation ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / régulation bancaire / politique monétaire / FSA / Financial Services Auhority / Banque d’Angleterre / autorité des services financiers

Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (statut de Banque centrale) : Bank of England Act (1998)

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... dans la Financial Services and Markets Act. Source: http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1998/19980011.htm Régulation ...
Mot-clés: taux d’intérêt / stabilité monétaire et financière / Régulation institutionnelle / Banque d’Angleterre / autorité des services financiers

ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la lex mercatoria, principes géneraux du droit, principes UNIDROIT etc... La majorité des auteurs pensent bien ...
Mot-clés: Convention européenne / contrats internationaux. / arbitrage

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... au niveau international ou communautaire (principes UNIDROIT, principes de droit européen des contrats tout en ...
Mot-clés: règlement communautaire / communautarisation des règles de DIP / choix de principes applicables au contrat.

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
Mot-clés: Surveillance morale / Soft Law / Responsabilité sociale / Gouvernance d’entreprise - Corporate Governance / Charte éthique

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... ces plaintes abusives. Lien vers la source : http://www.agg-hopping.de/urteile/AG_Potsdam_20050713.pdf Droit du ...
Mot-clés: employeur / Dommages-intérêts / Discrimination fondée sur le sexe / Discrimination à l’embauche