Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
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... crédit (L. 133-17 du Code monétaire et financier et US Fair Credit and Billing Act, 15 USC § 1666). Les monnaies ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... European Parliament and of the Council on contestable and fair markets in the digital sector (Digital Market Act) ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Law journal - 2007 • T.C Hartley: “Comity and the Use of Antisuit injunctions – 1987 • T.C Hartley: “The ...
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Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... Criminal Law: The United States Supreme Court affirms the use of “Miranda” rights by police to determine the ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... or with which it is most nearly connected, to make and use the same, and shall set forth the best mode contemplated ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... Designs and Patents Act 1988, The “legitimated use” system » , Adrian Sterling, 4 décembre 2008, ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... droit des marques ou de la concurrence déloyale. Plus « fair-play », les tribunaux américains semblent ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence