La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
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Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
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... du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement. La loi interdit l’IVG après vingt semaines de grossesse (sauf ... du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut constitutionnel ( Roe v. Wade ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
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Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques ... (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des dispositions spécifiques). En se rattachant ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques