La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... se déduise, par conséquent, de l’article 17 de la Loi Fondamentale ( das Grundgesetz ). Cet article protège en ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Sunt Servanda » : puisque les traités tiennent lieu de loi à leurs parties, il est logique que la Cour vérifie ...
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universitaires, les professionnels du droit, les hommes de loi et les juges », a jugé « imprudent » de se ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... accompagné d’un pouvoir contraignant fondé par une loi. La rédaction des lignes directrices devrait être ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... que la Syrie a instauré le 29.10.2005 par le décret-loi 96 la Special Investigation Commission (SIC), dans le but ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... de la directive européenne n°2004/25/CE par la loi n°2006-387 du 31 mars 2006 que la France se dote d’un ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... doit préexister à son enregistrement, en vertu de la loi américaine de 2006 sur les marques. Par ailleurs, la ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... leurs Codes de procédure pénale respectifs : par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Américains. Ces derniers sont couverts par le Quatrième Amendement de la Constitution Américaine qui protège les ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lui-même ou par toute personne rendue compétente par la loi de l’Etat A une preuve à l’étranger sous la ...