A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

Victor Grandaubert La Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent ... 8, alinéa 3 de la Constitution américaine ou ‘Commerce Clause’ (clause commerciale) dispose qu’au sein du ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... une juridiction qui n’est pas celle désignée par la clause attributive de juridiction ou la clause compromissoire. De nombreux juristes civilistes ont ... anti-suit injunction pour sanctionner la violation d'une clause attributive de jurdiction ou d'une clause ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... le juge apprécie le caractère raisonnable de la clause en question pour décider soit de lui donner effet ... Il arrive parfois que les juges décident d’écarter une clause pourtant incorporée au contrat parce qu’ils la ... pèse sur la partie qui demande à bénéficier de la clause en question (article 11(5)). D’après l’article ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation. ... augmenté sans le consentement de l’épouse. Une autre clause prévoyait également que Mme Shorney ne serait ... est donc de savoir si la banque peut se prévaloir d’une clause de l’hypothèque alors qu’elle n’a pas informé ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ... a annulé un contrat au motif que celui-ci contenait une clause outrancièrement défavorable à l’une des parties, ... période de cinq années (de 1957 à 1962). Toutefois, une clause contractuelle stipulait qu’en cas de retard ou de ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la clause de verrouillage, la primauté d’application de ce ... européen a prévu, dès son premier article, une clause d’ouverture et une clause de verrouillage pour faciliter l’application de ce ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au ... fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... société Parfümerie Akzente, a refusé de signer cette clause. La société Coty a alors déposé un recours qui a ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... dans des Etats n’y autorisant pas le recours. La clause de full faith and credit américaine facilite la ... ne s’applique pas à la GPA (A), alors que la clause de full faith and credit américaine n’admet pas d’exception en la matière (B). A- La clause de full faith and credit et le système de ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... quantité minimum de poudre fixée à l’avance par une clause du contrat lui soit fournie. La clause prévoit que si cette quantité minimum n’est pas ... une action pour obtenir paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... société Parfümerie Akzente, a refusé de signer cette clause. La société Coty a alors déposé un recours qui a ... par la juridiction de première instance au motif que la clause contractuelle litigieuse était contraire à ...