L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

Soumis le 07/09/2013 par Thibault Hanotin dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de l’arbitre sont prévues par l’article 1456 al2 du Code de Procédure Civile qui dispose qu’ « il ... Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975 (article 14 du Code de Procédure Civile) o   Décret n°2011-48 du 13 ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... cassation qui, réunie en vertu de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire en assemblée plénière, ...
Mot-clés:

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... matières de services et de protection de la propriété intellectuelle – Procédure de l'article 228(6) du Traité ...