Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... résolution d’ Autocontrol soit fondée sur son propre code de conduite publicitaire, nous commenterons aussi ladite ... résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite Publicitaire d’ Autocontrol [1] met en ... œuvre une forme d’autogouvernance, il s’agit d’un code déontologique établit par l’association qui ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... politiques et juridiques de grande ampleur. Le Code de procédure civile russe n’a pas échappé à ce ... connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure civile soviétique de 1964 instaurait une ... d’investigation dans l’administration de la preuve. Ce code soviétique reposait sur une idéologie collectiviste ... Mot-clés:
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... la doctrine espagnole s’est intéressée au projet de code civil européen. Contrairement aux français, les ... mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration d’un code européen de droit privé sont passées presque ... en grande partie favorable à la création d’un Code civil européen. En France, au contraire, si la ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... sont persuadés que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen ». Les travaux de révision de ... est affirmé à maintes reprises, mais le spectre d’un Code européen des contrats fait régulièrement son ... Mot-clés:
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de ... d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. ... depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code Pénal européen, l’objectif sous-jacent étant ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place ... n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la démolition des ... une notion protégée et encadrée par les dispositions du Code civil. L’article 545 dispose ainsi que « Nul ne peut ...
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... envisagé la possibilité d’élaborer un avant-projet de Code du travail. La doctrine saisie du sujet insiste sur le ... d’utiliser le même instrument que le second: un Code du travail. Une réflexion sur l’insertion de la violence au travail dans un futur Code du travail ainsi qu’une comparaison avec le droit ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. ... (Unification, Uniformisation, harmonisation : Vers un Code Européen de la consommation, Bruyant, Bruxelles, 1998, ... Quel modèle, entre unification et harmonisation, pour un code civil Européen ? La réponse à cette question ne peut ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... concernant l’application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives aux ... La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche ... leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas de cette ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International ... 1505/2006 WKA). La plainte est introduite en vertu du code de droit pénal international allemand ... des personnes étrangères. La loi allemande instituant le code de droit pénal international (Bundesgesetzblatt BGBl ...
Mot-clés: crime / competence universelle