“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... fédérales telles que le tribunal de région (« circuit court ») de Californie (ex : Volker Keith Meinhold v. U.S. ... Ask Don’t Tell : Twin décisions by the European Court of Human Rights », Journal of Gender, Social Policy ... Beckett. (Philip Leach, « Taking a Case to the European Court of Human Rights, 2005, p 346). L’article 14 de la ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... Republic v. Amerada Hess Shipping Corp., Supreme Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). ... Co. v. Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya, District Court of the District of Columbia, 1980. 482 F. Supp. 1175). ... Inc. v. Republic of Trinidad and Tobago, District Court of the District of Columbia, 1989. 725 F. Supp. 52, ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est trouvée ... il prenait part à des activités terroristes. La High Court a rejeté les moyens invoqués par le demandeur en ... Rights Act comme elle peut le faire avec la CESDH. La High Court rappelle d'ailleurs dans son raisonnement, au ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... Secretary of State for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA ... Secretary of State for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA ... Berry (Wrexham CBC v National Assembly for Wales and Berry Court of Appeal (Civil Division) 19 June 2003 2003 EWCA Civ ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme Court of United States) avait à connaitre de deux questions ... et une Cour du district fédéral (Federal District Court) confirma la décision. Les défendeurs interjetèrent ... alors appel devant la Cour d’Appel du 3ème circuit (Court of Appeals for the Third Circuit), qui annula la ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a débuté au début du dix-neuvième siècle quand la « Court of Chancery » a accordé une injonction permettant de ... reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de 1981. Il est difficile de d’établir des ... une juridiction incompétente. Cette décision de la Court d’appel a été rejetée par la chambre des Lords. En ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ... de la sentence. Il est débouté, les juges de la Court of Appeal acceptent donc d'exécuter partiellement une ... la procédure dès que nécessaire (the supervisory court en anglais). Ainsi une sentence n’est jamais ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ... de la sentence. Il est débouté, les juges de la Court of Appeal acceptent donc d'exécuter partiellement une ... la procédure dès que nécessaire (the supervisory court en anglais). Ainsi une sentence n’est jamais ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... Nationale Industrielle Aérospatiale v. U.S District Court, 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. ... Nationale Industrielle Aérospatiale v. U.S District Court, 107 S. Ct. 2542 (1987)) n’a fait qu’exacerber les ... Bermann, "The Hague Evidence Convention In The Supreme Court: A Critique Of The Aerospatiale Decision", Tulane Law ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... une renonciation à la class action mais la District Court rejeta sa demande au motif que la clause d'arbitrage ... Discover Bank supplanté par le FAA. La District Court et la Cour d'appel se sont toutes deux appuyées sur le test établi dans Discover Bank v. Superior Court ( 36 Cal. 4th 148(2005) ) (Discover Bank) pour refuser ... Mot-clés: