La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... indigène originaire paysans ont droit à la possession collective de leurs terres et territoires, par l'article 14 ... En principe la terre est inaliénable, indivisible et collective. Le territoire, lui, est l'espace où les peuples ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... lequel délimitait le champ d’action de la négociation collective. Celle-ci pouvait concerner, selon l’alinéa ... des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... puni par « l’art. 9 Section 4 Titre 7 de la Convention Collective nationale du travail Métal-mécanique de ... puni par une sanction conservatoire par la Convention collective applicable à l’entreprise, le salarié doit ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... différentes selon les groupes. En 1997, une convention collective au niveau national est conclue, entraînant un ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... Au-delà d’un récit centré sur une Histoire collective, autour de l’identité afro-descendante, les ... de raconter une identité multiple : à la fois collective et individuelle. À partir de techniques ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... entreprise postale. De part son ancienneté, la convention collective applicable posait qu’elle ne pouvait être ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... utilisatrice sauf dérogations par convention collective. Néanmoins cette dérogation interprétée très ... d’une même branche économique sauf si une convention collective le prévoit. Cette disposition ayant pour but de ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... les syndicats revendiquent un manquement à la convention collective de 2009 effective jusqu’à 2012 de la part de ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... cause dans l’affaire Maruko est basé sur une convention collective qui complète les prestations sociales allouées ... employés. Comme le mentionne l'article 4 de la convention collective prévoyant le système d'assurance-vieillesse du ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de l'Union Européenne évoque « le droit à l'action collective (…) des employeurs ». On peut alors penser que ... qui reconnait à l'article 6§4 un droit d'action collective y compris aux employeurs pourrait avoir une ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail