Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... ; protéger la création originale de l’auteur, non seulement pour récompenser ses efforts, mais surtout ... droits d’auteurs et de brevets a des entités dites « non-humaines » [« non-human »]. L’analyse de Russ Pearlman souligne ces ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à ... d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de longue durée ou, en ... payé minimal de quatre semaines, et que les congés non pris au cours de la période de référence en raison de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... a transposé la directive 2014/95/UE sur l’information non-financière, qui a été ensuite, en 2017, transposée à ... sur la compliance et des sanctions lourdes en cas de non-conformité. Il faut donc comprendre dans ce contexte ... 2014/95/UE concernant la publication d'informations non financières, ou, au niveau national, l’initiative ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il s’agit de la première fois que la ... 2012 marque un tournant dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de ... par l’affirmative. Cette interprétation du principe de non-discrimination comme s’élargissant à l’orientation ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La lutte anti discrimination en Espagne
... espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont ... personnelle ou sociale ». Ce principe d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. ... est la source de nombreux textes relatifs à la non-discrimination des personnes. Une grande partie de ces ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... en matière environnementale. Mots-clefs: Biodiversité / non régression / site de compensation / obligation réelle ... ou aménagés de deux espaces géographiques contigus ou non. En particulier, ces interactions doivent être ... d’aménagement doit prendre en compte le principe de non régression du droit de l’environnement et l’absence ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, contrairement au droit français qui, ... en droit anglais des exceptions au principe de non responsabilité pour un ‘préjudice économique pur’ ... en droit anglais des exceptions au principe de non-responsabilité pour un ‘préjudice économique pur’ ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Un percorso critico sull’interpretazione
... quella di Guastini; il quale sostiene che interpretare non è conoscere la norma ma produrla. Per questo motivo ... di significati; in secondo luogo, l’enunciato normativo non avendo un significato univoco crea problemi ... seconda dell’atteggiamento valutativo dell’interprete. Non si può tracciare una linea netta tra legislatore e ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... les directives communautaires relatives au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est entrée en ... aux lois d’application immédiate. A part une exception non pertinente ici, les lois d’application immédiate sont ... que crée la législation en cause (op. cit. point 21) et non à son origine communautaire. Ainsi, l’origine ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne