Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... (CJCE Arrêt du 28 avril 2005 Aff. C-329/04 pour la non transposition dans les temps de la directive 2000/49/CE, ... CJCE Arrêt du 26 février 2006 Aff. C-43/05 pour la non transposition dans les temps de la directive 2000/78/CE) ... suite à des recours en manquement de la Commission pour non transposition dans le délai prescrit (Les directives ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le Règlement n°864/2007, dit « Rome ... du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est entré en vigueur le 11 janvier 2009. ... du lieu du dommage) comme loi applicable aux obligations non contractuelles. Le règlement prévoit cependant des ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des convictions philosophiques est ... posent pas de problèmes, il en va autrement des religions non traditionnelles et des convictions philosophiques. Tout ... font les Juges du terme « religion ». Cet arrêt invite non seulement à une comparaison des dispositifs de ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prérédigées et d’autre part les clauses individuelles non négociées. Sont cependant exclues par la directive les ... de la directive qui donne à titre d’exemple une liste non contraignante de clauses pouvant être déclarées comme ... abusive lorsqu’ elle apparaissait être imposée aux non professionnels ou consommateurs par un abus de la ...
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Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de ... donc de prendre en compte la perspective de l’auteur et non celle de la victime, la directive européenne préférant ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de Justice de Catalogne, du 14 octobre 2010, n°3512/2010. Non accompagné de l’usage desdites drogues qui serait ... de la sanction maximale, ce que les juges approuveront ou non en cas de contentieux. Il faudra cependant procéder au ... de drogue sur le poste de travail par un salarié non toxicomane : une faute pouvant entraîner un ... Mot-clés: licenciement / drogue
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Facebook ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société ... avant de démontrer l’existence de problèmes juridiques non résolus par le DSA , réduisant de facto l’efficacité ... morale, aurait pu constituer une sanction forte et non disproportionnée comme l’a considéré le Conseil ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... les couples peu importe qu’ils soient de même sexe ou non. Il s’agit de deux excellentes raisons pour lesquelles ... d’une réforme majeure qui fait dépendre la filiation non plus seulement d’une réalité biologique ou une ... à tous les couples, qu’ils soient de même sexe ou non, afin que soit reconnu sans discrimination selon leur ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de l’impôt dans la mesure où il ne s’agit pas non seulement de taxer des produits mais aussi des émissions ... service rendu plutôt que de créer de nouveaux impôts. Non seulement ces nouveaux impôts ne sont pas prévus par la ... avec cette dernière, mais encore le principe de non affectation aurait pour conséquence de ne pas servir ... Mot-clés: