Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... obligations de nature différente (I). Les conditions d’obtention de ces mesures diffèrent également dans les deux ... vise à « conserver » les biens du débiteur avant l’obtention d’une mesure d’exécution qui viendrait forcer ... correspondant au montant de la créance, en vue de l’obtention d’une mesure d’exécution lors d’un débat ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’abord d’étudier le cadre législatif régissant l’obtention de prestations sociales. L’encadrement de l’obtention des prestations sociales pour les ressortissants de ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... de la communauté internationale » [1] . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines ... type de condamné au niveau international. Aucune « prison internationale » n’a été prévue à cet effet. ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... mobile, de la signature d’un contrat de bail ou de l’obtention d’un crédit immobilier, le credit-score est ... qu’il est élevé ou non, détermine les chances d’obtention d’un crédit ainsi que le montant des ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est déposée au nom de onze anciens détenus de la prison irakienne d’Abu-Ghraib et d’un détenu de la prison américaine de Guantanamo Bay. Ils sont accusés ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou ... revient aux Etats membres de fixer les conditions d’obtention et d’octroi des congés payés. Ainsi, cet ... que le droit aux congés payés et le droit à l’obtention d’une indemnité financière sont « deux volets ...Le mariage gay en Allemagne
... ou qui se laisse utiliser par lui dans ce but est puni de prison. Dans le cas d'un participant qui, au moment des ... ans, en cas de circonstances atténuantes d'une peine de prison ne pouvant être inférieure à trois mois : Un homme ... en cas de rupture, il ne permettait que difficilement l’obtention d’une pension alimentaire. Il n’a alors cessé ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... l’émergence des patents trolls : les critères d’obtention d’un brevet (A), puis l’exploitation des ... patent trolls (B). A) Les différents critères d’obtention d'un brevet Les lois régulant les brevets ainsi ... de se développer. En effet, selon la difficulté d’obtention d’un brevet, et le champ défini de ce qui est ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... chambre criminelle reprocha ensuite à ce mode d'obtention de preuves de violer le droit de ne pas contribuer ... de se taire, devraient en effet être appliqués lors de l'obtention cachée d'information dans une situation semblable ... seraient en effet libres d'avoir recours aux moyens d'obtention de preuve de leur choix, exception faite des ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne