L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... personnelles, interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le ... (« backdoor ») pourrait avoir. Le FBI a donc demandé aux juridictions du fond de Californie de contraindre la ... société privée, à créer un logiciel afin d'accéder aux données personnelles chiffrées d'un suspect pour les ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... de la procédure mais il existe une exception relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français ... de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures arbitrales, les juges anglais ont traité la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux États-Unis, la réussite du modèle sociétaire est née ... le cadre de pouvoirs de gestion, conférant par là même aux actionnaires de véritables contrepouvoirs. Ainsi, dans ... l’objet social à sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il doit être en outre, possible et ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers ... recours n’a rien d’anodin, les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers ... l’interdiction de toute discrimination dans l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants des Etats tiers ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... moderne se veut rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux parties certaines garanties en termes de justice et de ... de ces procédures spécifiques. Aux Etats-Unis, le Federal Arbitration Act (FAA) n'autorise ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne ... « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le Règlement n°864/2007, ... « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est entré en vigueur le ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... (“CJUE”). Le droit à l’oubli numérique permet aux utilisateurs de demander la suppression ou le ... publication d’une annonce d’un quotidien, de la vente aux enchères immobilière liée à une saisie de ... européens. Cette décision a suscité de nombreux débats aux Etat-Unis, divisant la doctrine sur la question de la ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article ... civil, mais sans l’accompagner de règles. Au contraire aux Etats-Unis, le common law marriage créé une fiction juridique et accorde aux concubins un statut équivalent à celui des personnes ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des ... de « somme nulle »). Elle sera ensuite élargie aux situations de somme non nulle, aux jeux coopératifs et ... on entend non-seulement l'amende liée à la participation au cartel mais aussi les éventuels dommages et ... Mot-clés:
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Sa campagne présidentielle avait été ... des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente mesure du nouveau Président des ... de tous les étrangers ou toute catégorie d’étrangers aux Etats-Unis, ou d’imposer toutes les restrictions ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international