Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de travail à durée déterminée, la suspension du contrat de travail ou encore les mobilités géographiques. ... « le licenciement collectif produira l'extinction du contrat de travail fondée en raison de causes économiques, ... refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Copyright and Related rights) s’efforce de proposer à titre de standard international minimum, une exception ... Act L’amendement Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, ... fait « une seule copie » d’une œuvre en service gratuit rendu à un aveugle » (House Committee report of ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et ... une mesure d’expulsion, mais aussi pour obtenir un titre de séjour. En effet, si l’obstacle est avéré, une ... vertu de l’article 25 III AufenthG, qui dispose « Un titre de séjour doit être délivré à l’étranger dès ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... conclut avec un établissement bancaire américain un contrat de service financier destiné à l’émission d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de ... ») acheta alors plusieurs obligations résultant du contrat précédent. L’Argentine se refusant à lui payer ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... un régime probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support ... sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que ... que ce dernier. Or à cet égard, l’admission du contrat sous forme électronique au titre de preuve ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... 6 Août 2004 quant à elle complète le chapitre III (du titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 ... la relation de travail (entretien, embauche, exécution du contrat de travail) sont régis « pas à pas » au ... cela soit avant l’embauche ou lors de l’exécution du contrat de travail. La législation française distingue ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... le demandeur, un groupe de musiciens, avait signé un contrat avec le défendeur, une agence de réservation. Le contrat comportait une clause de réengagement, stipulant que ... le défendeur s'est plaint par email d'un manquement au contrat. Le demandeur a répondu par email "votre ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... interdiction de principe connaît des dérogations à titre exceptionnel, dont le champ d’application tend à s’élargir. C’est le cas notamment du contrat de travail temporaire qui a connu en France et plus ... temporaires, D. 1972. Chron. 63 ; B. Alibert : Le contrat de travail temporaire, Dr. Soc. 1974. 10 ). Le prêt ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour ... à un objet de transaction. La définition même du contrat «convention par laquelle une ou plusieurs personnes ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au sein de l’Union européenne chaque année. A titre d'exemple, l’étude du DnotI estime à 1 million le ... bei transnationalen Erbfällen? » RNotZ 2007 p. 12). A titre d’exemple, la convention de la Haye du 1er août 1989 ... privé allemand, sont des « lois spéciales » au titre du § 3 Alinéa 3 EGBGB, trouvent respectivement ...