Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... commentaire (C-168/05 Mostaza Claro, 2006 ECR I-10421). A titre liminaire, il convient peut-être de remarquer que le ... les suivants : Madame Mostaza Claro avait souscrit un contrat de téléphonie mobile avec la société Móvil Milenium SL. Le contrat comportait une convention d’arbitrage désignant ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... encore à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Les deux dernières séries de conditions ... refusée par un salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des ... par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail. Le droit allemand va dans le même sens, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... va résister au nom de nos principes républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer ... en raison de la race sont formellement interdites par le Titre VII du Civil Rights Act 1964. A ce titre, le juge américain reconnait non seulement force ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... Il considère que le licenciement, la requalification du contrat de travail ou encore la mutation de la salariée ... une mesure de l’employeur en cours d’exécution du contrat de travail ni un licenciement. « Aucune personne ne ... de la personne tout au long de l’exécution du contrat de travail et de sa rupture. Il dispose que « Nul ...ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN
... du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le contrat lorsque survient un élément imprévu, par exemple ... le cas dans cet arrêt. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un contrat international et que la convention de Vienne du 1er ... mais ne prévoit pas comme remède la résolution du contrat. Droit des contrats MBDE ITALIE - Tribunale civile di ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... principe posé par la Convention de Rome, la formation du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le ... consentement, l’objet et la cause relèvent de la loi du contrat. Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du ... Article 30 de l’avant-projet de Code européen du contrat Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La théorie de la ...ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " le contrat d'insertion" • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de ... • Introduction d'une procédure de vérification du contrat de travail dans un but de réduire le contentieux ... Mot-clés:
ETATS-UNIS - Avoiding an "Implied" employment contract or drafting a favorable one: A primer. Nancy A. Newark, par Asta TOURE
addm1n Un contrat peut résulter des actions, ou communications de ... avec un potentiel ou nouveau salarié. Ce type de contrat est évidemment difficile à prouver. Pour éviter de former de tel contrat "de fait", l'employeur doit maintenir une certaine ...A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suprême de droit sur le territoire américain au même titre que la Constitution. Aucune constitution ou loi d’un ... concernant le droit international et elle peut à ce titre être comparée au Titre VI de la Constitution Française de 1958 et notamment ...